Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NovaDéclar, accessible à l'adresse https://novadeclar.fr.

NovaDéclar est un service d'assistance fiscale destiné aux particuliers, qui propose deux types de prestations :

• Revue Expert — relecture par un fiscaliste de la déclaration de revenus (IRPP) de l'année en cours, donnant lieu à un rapport de corrections que le client applique lui-même sur impots.gouv.fr.
• Réclamation rétroactive — préparation d'un dossier de réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, portant sur les années antérieures non prescrites (jusqu'à 2 ans à compter de la mise en recouvrement, art. R*196-1 LPF). Le client dépose lui-même la réclamation auprès de l'administration fiscale.

NovaDéclar peut s'appuyer sur des outils d'intelligence artificielle pour l'extraction et la pré-analyse documentaire. Toute recommandation finale est validée par un fiscaliste de notre équipe.

NovaDéclar n'intervient pas en assistance lors d'un contrôle fiscal de l'administration (réservé aux avocats fiscalistes et experts-comptables), ne fournit pas de conseil patrimonial, ne représente pas le contribuable devant l'administration, et n'agit pas en qualité de mandataire fiscal.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. NovaDéclar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Services proposés

NovaDéclar propose les services suivants :

• Quiz fiscal gratuit : estimation des économies d'impôt potentielles et du tarif de la Revue Expert, basée sur la situation déclarée par l'utilisateur. Traitement intégral côté client (navigateur), aucune donnée transmise au serveur.
• Revue Expert (service payant) : un fiscaliste de notre équipe examine les documents fiscaux fournis par le client (avis d'imposition, déclaration en cours, justificatifs) et produit, sous 48 à 72 heures ouvrées, un rapport de corrections détaillant case par case les ajustements à effectuer sur impots.gouv.fr, avec base légale (CGI, BOFIP). Le client conserve la maîtrise et la responsabilité de l'application des corrections.
• Réclamation rétroactive (service payant) : préparation d'un dossier complet de réclamation contentieuse pour les années antérieures non prescrites, comprenant le courrier de réclamation motivé (art. L. 190 LPF), les références au CGI applicables, et l'organisation des pièces justificatives. Le tarif est calculé sur la base de la grille Revue Expert multipliée par le nombre d'années concernées. Le client dépose lui-même la réclamation auprès de son centre des impôts.
• Hors périmètre : NovaDéclar n'intervient pas dans les contrôles fiscaux (vérification de comptabilité, ESFP, examen contradictoire), réservés aux avocats fiscalistes et experts-comptables. NovaDéclar ne fournit pas de conseil patrimonial, sociétaire, ni en droit social ou de la famille.

4. Accès au service

Pour accéder aux fonctionnalités payantes, l'utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

NovaDéclar se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance. NovaDéclar ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès.

5. Tarification

Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent évoluer. L'utilisateur est informé du prix applicable avant tout paiement. Le paiement est unique (non récurrent) et donne accès au service pour une déclaration de revenus.

Les offres disponibles sont :

• Revue Expert — à partir de 89 € (situation standard), 149 € (situation complexe : foncier, BIC, BNC, plus-values, etc.), 249 € (situation premium : LMNP, PER, holdings, multi-revenus). Le tarif applicable est calculé et affiché à la fin du quiz d'estimation, avant tout paiement.
• Réclamation rétroactive — tarif égal à la grille Revue Expert (selon complexité de la situation) multiplié par le nombre d'années concernées (1, 2 ou 3 années selon le calendrier de prescription, art. R*196-1 et R*196-3 LPF).

Tous les tarifs sont en euros TTC. Le paiement est unique (non récurrent). L'utilisateur est informé du prix exact applicable avant tout paiement.

6. Droit de rétractation et engagement de qualité

6.1 — Droit légal de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur. À la commande, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour permettre la délivrance immédiate du rapport.

6.2 — Engagement de qualité. NovaDéclar s'engage à délivrer le rapport dans les délais annoncés (48 à 72 heures ouvrées pour la Revue Expert, 5 à 10 jours ouvrés pour la Réclamation rétroactive selon complexité). En cas de retard non justifié supérieur à 48 heures par rapport au délai annoncé, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral à contact@novadeclar.fr. NovaDéclar ne garantit pas un montant minimum d'économies identifiées : ce montant dépend de la situation personnelle du contribuable et de la qualité des informations qu'il fournit.

6.3 — Réclamation rétroactive — issue défavorable. Le tarif de la prestation de réclamation rétroactive couvre la préparation du dossier, indépendamment de la décision de l'administration fiscale sur le fond. Aucun remboursement n'est dû en cas de rejet de la réclamation par l'administration, dès lors que le dossier a été préparé conformément aux règles de l'art.

7. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas perturber le fonctionnement du site
• Vérifier les données fiscales avant de les soumettre à l'administration fiscale
• Pour la Revue Expert : appliquer lui-même les corrections recommandées sur sa déclaration via impots.gouv.fr, et conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration
• Pour la Réclamation rétroactive : déposer lui-même la réclamation préparée par NovaDéclar auprès de son centre des impôts, dans les délais légaux (art. R*196-1 LPF). Le client conserve la qualité d'unique interlocuteur de l'administration fiscale et est seul destinataire des décisions de cette dernière

Important — NovaDéclar est un service d'assistance fiscale. Les recommandations et préparations de dossier produites par NovaDéclar ne se substituent pas à un conseil fiscal personnalisé délivré par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. NovaDéclar n'agit pas en qualité de mandataire fiscal et ne représente pas le contribuable devant l'administration. L'utilisateur reste seul responsable des informations transmises à l'administration fiscale et des suites données à ses recommandations. En cas de procédure de contrôle fiscal initiée par l'administration, l'utilisateur est invité à se rapprocher d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site NovaDéclar (textes, images, logiciels, algorithmes, bases de données, rapports générés) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution sans autorisation expresse est interdite.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Limitation de responsabilité

NovaDéclar s'efforce de fournir un service de qualité mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ni ininterrompu. La responsabilité de NovaDéclar ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Les dommages indirects (perte de données, perte de bénéfice, pénalités fiscales liées à une erreur de l'utilisateur) sont expressément exclus.

NovaDéclar ne saurait être tenu responsable de la décision de l'administration fiscale sur les réclamations contentieuses préparées via son service. La qualité juridique du dossier ne préjuge pas de son acceptation par l'administration, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain.

11. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@novadeclar.fr. NovaDéclar se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de NovaDéclar.

13. Contact et médiation

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@novadeclar.fr.

Pour toute demande relative à vos données personnelles (droits RGPD), contactez-nous à la même adresse en précisant l'objet « RGPD ». Détails dans notre politique de confidentialité.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées prochainement. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.